25 Avr Pourquoi et comment obtenir votre NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) en tant que formateur professionnel
Pourquoi et comment obtenir votre NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) en tant que formateur professionnel
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un élément essentiel pour les formateurs professionnels. Le NDA permet de garantir la légalité des formations dispensées.
Dans cet article, nous allons voir comment procéder pour obtenir votre NDA en tant que formateur professionnel en art oratoire. Nous allons aussi voir tout un tas d’acronymes typiques du jargon de notre bonne vieille administration…
Qu'est-ce que le NDA ? Pourquoi est-il nécessaire ?
Le NDA est un numéro attribué par la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) aux Organismes de Formation professionnelle. Il s’agit d’une obligation légale pour toute structure souhaitant dispenser des formations professionnelles en France. Le NDA atteste que l’organisme est en conformité avec les obligations légales et réglementaires.
Bon à savoir :
A moins que vous soyez salarié dans un Organisme de Formation (OF) ou en portage salarial, vous êtes considéré en tant qu’OF… Cela peut surprendre, car on a tendance à distinguer l’OF d’une part (la structure qui vend des formations et les mets en place) et les formateurs d’autre part (les personnes en chair et en os qui animent les formations en question).
Mais en tant que formateur indépendant (sous le statut de micro-entrepreneur par exemple), vous êtes considéré vous-même en tant qu’entité comme un Organisme de Formation ! Et donc un NDA est requis.
Vous pouvez mentionner votre NDA sur tous vos supports de communication, devis et facturation. Disposer d’un NDA présente un triple avantage pour les formateurs professionnels en art oratoire :
1. Légitimité : Le NDA assure aux clients et aux partenaires que l’organisme de formation
respecte les normes en vigueur et est reconnu par les autorités compétentes.
2. Financements : Les formations dispensées par un organisme ayant un NDA peuvent être éligibles à des financements publics ou privés, tels que le CPF (Compte Personnel de Formation) ou les OPCO (Opérateurs de Compétences, les entités chargées de collecter les fonds de la formation professionnelle continue auprès des entreprises et de les redistribuer ensuite sous forme de financement des formations pour les salariés de ces entreprises. Il en existe 11. Les opérateurs de compétences (OPCO) – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr).
3. Visibilité : Posséder un NDA est souvent un critère de sélection pour les entreprises qui cherchent des organismes de formation. Il permet donc d’augmenter la visibilité et la crédibilité du formateur professionnel.
Qu'est-ce que le NDA ? Pourquoi est-il nécessaire ?
Pour obtenir votre NDA, vous pouvez réaliser vos démarches en ligne via l’application « Mon activité formation » https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/ La télédéclaration remplace l’envoi du formulaire cerfa au service régional de contrôle de la DRIEETS et des pièces justificatives qui l’accompagnent. Consultez le guide utilisateur et la notice explicative dans cet article de la DRIEETS Île-de-France https://idf.drieets.gouv.fr/Mon-activite-formation-declaration-d-activite-pour-les-nouveaux-organismes-de
Remplissez le formulaire de déclaration d’activité en ligne, en fournissant toutes les informations demandées sur votre entreprise et vos formations.
Joignez les pièces justificatives requises, notamment : votre attestation de déclaration de début d’activité, votre extrait K-bis, un programme de formation détaillé, vos références de formation (au moins 1 client), et les CV des formateurs si vous faites appel à des intervenants extérieurs et/ou votre propre CV de formateur en art oratoire si vous animez vous-même des formations.
Le programme de formation détaillé est un élément fondamental : il est important de définir les objectifs pédagogiques, les méthodes et les supports utilisés, ainsi que les modalités d’évaluation. En tant que membre de l’AFPAO, vous pouvez utiliser directement les programmes élaborés par la Commission Certification
Rassemblez les pièces suivantes avant de démarrer votre demande en ligne :
• un contrat ou une convention de formation signée par votre client;
• un Kbis ou un avis SIRENE;
• le programme de formation associé;
• le CV du ou des formateurs;
• le casier judiciaire du dirigeant;
• les justificatifs des titres et des qualités du formateur (licences, diplômes, brevets, certificats…) ;
• les informations sur les contenus de formation (le programme détaillé et tous les autres documents relatifs à la formation à remettre aux clients et participants).
Une fois votre dossier complet, vous recevrez un accusé de réception par courriel. La DRIEETS procèdera ensuite à l’examen de votre dossier et, si celui-ci est accepté, vous recevrez votre NDA dans les délais impartis (généralement une quinzaine de jours… et parfois plusieurs mois dans
quelques rares cas !).
Vos obligations en tant que formateur possédant un NDA
Une fois le NDA obtenu, les formateurs professionnels doivent respecter certaines obligations :
• Tenir un registre des stagiaires : Il est indispensable de conserver un registre de tous vos clients et participants ayant suivi vos formations, avec leurs noms, prénoms, dates de naissance, coordonnées, dates et durées des formations suivies.
• Établir des conventions de formation : Pour chaque formation dispensée, une convention de formation doit être signée avec le client (entreprise ou particulier). Cette convention doit mentionner les objectifs, le programme, les modalités d’évaluation et les conditions financières de la formation.
• Rédiger des attestations de formation : À l’issue de chaque formation, une attestation de formation doit être remise aux stagiaires. Cette attestation doit préciser les dates, la durée, les objectifs et les compétences acquises lors de la formation.
• Respecter les obligations déclaratives : Les organismes de formation ayant un NDA doivent effectuer des déclarations annuelles d’activité auprès de la DRIEETS et transmettre un bilan pédagogique et financier. Ces déclarations permettent de s’assurer du respect des obligations légales et de la qualité des formations dispensées.
• Maintenir la qualité des formations : Les formateurs professionnels ayant un NDA doivent veiller à la qualité des formations proposées. Ils doivent mettre en place des procédures d’évaluation des formations, recueillir les avis des stagiaires et s’adapter en conséquence pour améliorer leur offre de formation.
Comment ne pas perdre votre NDA ?
Vous avez obtenu votre NDA ? Bravo ! Mais gardez en tête qu’il est possible de le perdre. En effet, le NDA porte sur votre activité effective de formation : la perte de votre NDA peut donc résulter de l’absence de formation au cours de l’année, de la non-saisie du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) dans les délais impartis (la période de saisie du BPF a généralement lieu tout le mois d’avril, ça donne le temps mais nombre de formateurs l’oublient quand même et laissent passer les délais…), ou encore du non-respect des obligations liées à l’activité de formation.
Attention ! Le formateur ayant un NDA a le devoir de déclarer son BPF. L’envoi s’opère en ligne sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle ». L’opération est une obligation légale quel que soit le statut juridique du formateur. Elle est incontournable pour une activité de formation réalisée à titre principal, à titre accessoire ou à titre individuel.
Même si vous renvoyez votre BPF dans les temps, vous pouvez quand même perdre votre NDA si vous avez indiqué n’avoir effectué aucune action de formation dans l’année ! C’est logique mais on peut se laisser surprendre, comme ce fût le cas pour nombre de formateurs n’ayant eu aucune activité pendant la période covid : l’absence d’activité de formation dans le BPF ou son non-envoi entraîne l’annulation de la déclaration d’activité. Elle s’accompagne alors du retrait du droit du formateur à organiser des actions de formation. Une nouvelle demande de déclaration est indispensable pour récupérer ce droit.
Bon à savoir :
Les 9 premiers numéros du NDA correspondent au SIREN. Si le formateur change de statut juridique, cela entraîne la création d’un nouveau SIREN, ce qui provoque la perte du NDA et l’obligation de soumettre une nouvelle demande de déclaration d’activité. Cependant, un changement de siège social n’a pas d’incidence sur le NDA, car il ne modifie pas le SIREN.Le NDA, un atout pour les formateurs professionnels
Obtenir un NDA est une étape incontournable pour les formateurs professionnels en art oratoire souhaitant exercer légalement en France. Ce numéro garantit la qualité et la conformité des formations dispensées et permet d’accéder à des financements publics ou privés.
En suivant les étapes décrites plus haut, vous pourrez obtenir rapidement votre NDA et démarrer votre activité dans les meilleures conditions. Une fois votre NDA obtenu, il est important de respecter les obligations qui en découlent afin de garantir la qualité de vos formations et de pérenniser votre activité en tant que formateur professionnel.
En tant que membre de l’AFPAO, vous êtes ambassadeur des bonnes pratiques dans le monde de l’art oratoire et de la formation professionnelle. C’est pourquoi la demande de votre NDA doit faire partie de vos priorités dès le lancement de votre activité.